1. Mentions légales

Le site accessible à l'adresse URL https://oui.jaimelacompta.fr (ci-après le « Site ») est édité par la société Darmon Expertises & Conseils, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 901 669 226, au capital social de 100 €, dont le siège social est situé 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR21901669226, représentée par sa Présidente, Madame Charlène Darmon (ci-après la « Société »).

Les coordonnées de la Société sont les suivantes : Darmon Expertises & Conseils Email : contact@jaimelacompta.fr Courrier : 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine

La directrice de publication du Site est Madame Charlène Darmon, en sa qualité de Présidente de la Société.

Le Site est hébergé par Systeme.io : ITACWT Limited, 2 Cruise Park Rise, Tyrrelstown, Dublin 15, Irlande.

Le Site est dédié aux activités réglementées d'expertise comptable et la Société qui l'exploite déclare disposer de toutes les autorisations nécessaires pour les exercer, notamment auprès de l'Ordre des Experts-Comptables.

2. Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente des formations en ligne et des prestations d'accompagnement proposées par la Société, dont les informations légales figurent dans la rubrique « Mentions légales ».

Elles s'appliquent à toute commande passée par un client, professionnel ou consommateur (ci-après le « Client »). Le fait de valider une commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de commander.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Les offres

La Société propose deux types de prestations :

Les formations en ligne. Contenus pédagogiques numériques (vidéos, documents, fichiers de simulation) accessibles depuis un espace membre en ligne. Le détail de chaque formation — contenu, durée, format — figure sur sa page de présentation.

Les prestations d'accompagnement. Rendez-vous individuels en visioconférence, dont la durée et le contenu sont précisés sur la page de présentation de chaque offre.

Les prestations ne constituent pas une mission d'expertise comptable au sens de l'ordonnance du 19 septembre 1945. Elles ont une vocation pédagogique et d'accompagnement, et ne se substituent pas à l'intervention d'un professionnel sur la situation particulière du Client.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de présentation de chaque offre, ainsi que sur le bon de commande avant validation.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.

Article 4 — Commande

La commande s'effectue en ligne sur le bon de commande de l'offre choisie. Le Client renseigne les informations demandées, prend connaissance des présentes CGV, puis valide sa commande.

La validation de la commande vaut acceptation du prix, des caractéristiques de la prestation et des présentes CGV. La Société adresse au Client un email de confirmation récapitulant sa commande.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données bancaires du Client sont traitées directement par ce prestataire et ne transitent ni ne sont conservées par la Société.

La commande n'est définitive qu'après encaissement effectif du paiement.

Article 6 — Accès à la prestation

Formations en ligne. L'accès à l'espace membre est ouvert immédiatement après confirmation du paiement. Le Client reçoit par email ses informations de connexion. La durée d'accès est de [DURÉE D'ACCÈS — ex. « 12 mois » ou « illimitée »] à compter de l'achat.

Prestations d'accompagnement. Le Client reçoit après paiement un lien lui permettant de réserver son rendez-vous à la date de son choix, parmi les créneaux disponibles. Le rendez-vous doit être réservé dans un délai de [DÉLAI — ex. « 3 mois »] à compter de l'achat.

Tout rendez-vous non honoré et non annulé au moins [DÉLAI D'ANNULATION — ex. « 24 heures »] à l'avance est considéré comme dû et ne donne lieu ni à report ni à remboursement.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Renonciation expresse pour les contenus numériques. Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case prévue à cet effet sur le bon de commande, le Client demande expressément l'accès immédiat à la formation et renonce expressément à son droit de rétractation. Il reconnaît en conséquence perdre ce droit dès l'ouverture de son accès.

Prestations d'accompagnement. Conformément à l'article L.221-25 du même code, le Client qui demande l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

Pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il s'applique, le Client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@jaimelacompta.fr. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 8 — Obligations du Client

Les identifiants d'accès à l'espace membre sont personnels et confidentiels. Le Client s'interdit de les communiquer à un tiers.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de sa commande.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus fournis — vidéos, documents, fichiers, supports — reste la propriété exclusive de la Société. L'achat confère au Client un droit d'accès et d'usage strictement personnel.

Toute reproduction, diffusion, revente, mise à disposition d'un tiers ou utilisation commerciale, même partielle, est interdite et susceptible d'entraîner des poursuites.

Article 10 — Responsabilité

La Société est tenue à une obligation de moyens. Les contenus sont fournis à titre pédagogique et ne garantissent aucun résultat particulier, notamment en termes de gain, d'économie ou de performance.

Le Client demeure seul responsable des décisions qu'il prend et de leurs conséquences, notamment fiscales, sociales et comptables. Il lui appartient de faire valider sa situation particulière par un professionnel.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire de l'accès à l'espace membre imputable à son prestataire technique, à la maintenance, ou à un cas de force majeure.

Article 11 — Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur traitement est décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Article 12 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@jaimelacompta.fr. La Société s'engage à y répondre dans un délai de quinze (15) jours.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de la Société.

Le médiateur compétent est : [NOM DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION, ADRESSE POSTALE ET SITE INTERNET — adhésion obligatoire]

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce du siège social de la Société si le Client est un professionnel commerçant, et devant les tribunaux compétents selon le droit commun si le Client est un consommateur ou un non-professionnel.

3. Politique de confidentialité

Dans le cadre de la mise à disposition du Site, la Société peut être amenée à collecter et à traiter des données personnelles sur les personnes qui y accèdent, y naviguent et utilisent l'une quelconque de ses fonctionnalités.

Article 1 — Responsable de traitement

L'entité qui collecte et traite vos données personnelles est la Société, dont les coordonnées légales figurent dans la rubrique « Mentions légales ». À ce titre, la Société s'engage à respecter la législation nationale et européenne applicable, y compris le Règlement général sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 2 — Données collectées et finalités

Inscription à une ressource gratuite ou à la newsletter : prénom et adresse email. Finalité : envoyer la ressource demandée, puis des contenus et des offres liés à la comptabilité des micro-entrepreneurs. Base légale : votre consentement, retirable à tout moment.

Achat d'une formation ou d'un accompagnement : identité, adresse email, données de facturation. Les données bancaires sont traitées directement par notre prestataire de paiement et ne sont pas conservées par la Société. Base légale : l'exécution du contrat, puis nos obligations comptables et fiscales.

Prise de rendez-vous : les informations renseignées dans le formulaire de réservation. Base légale : votre demande.

Navigation : voir la Politique de cookies.

Article 3 — Durées de conservation

Prospects (inscrits aux ressources gratuites et à la newsletter) : 3 ans à compter du dernier contact. Clients : la durée de la relation commerciale, puis 10 ans pour les pièces comptables. Demandes restées sans suite : 1 an.

Passés ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées.

Article 4 — Destinataires et sous-traitants

Vos données ne sont ni vendues ni cédées. Elles sont transmises aux prestataires strictement nécessaires au fonctionnement du service :

Systeme.io (ITACWT Limited, Irlande) — hébergement des pages, envoi des emails et espace de formation. Stripe — traitement des paiements. Calendly — prise de rendez-vous. OVH — nom de domaine et messagerie.

Article 5 — Transfert hors Union européenne

Nos principaux prestataires sont établis dans l'Union européenne : Systeme.io est édité par une société irlandaise, et notre nom de domaine ainsi que notre messagerie sont gérés en France.

Pour certaines fonctionnalités, vos données strictement nécessaires au traitement concerné peuvent néanmoins être transférées hors de l'Union européenne par l'intermédiaire de nos sous-traitants. Le transfert est alors opéré selon la réglementation en vigueur.

Article 6 — Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur vos données, ainsi que du droit de retirer votre consentement pour l'avenir et de définir des directives quant à leur sort.

Pour exercer ces droits, écrivez à contact@jaimelacompta.fr. Votre demande sera traitée dans le délai d'un mois. Chaque email envoyé contient également un lien de désinscription immédiat.

Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou sur cnil.fr.

Article 7 — Sécurité

Nous mettons en œuvre les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la confidentialité et la sécurité de vos données, et les protéger contre toute perte, détournement, divulgation non autorisée, altération ou destruction. En cas de violation, nous prendrons les mesures prévues par la réglementation.

4. Politique de cookies

Article 1 — Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier déposé et enregistré par le navigateur de votre terminal lors de la consultation d'un site. Il permet de conserver des données afin de faciliter la navigation et de permettre certaines fonctionnalités.

Article 2 — Ce Site ne dépose pas de cookie

À ce jour, ce Site ne dépose aucun cookie : ni cookie de mesure d'audience, ni cookie publicitaire, ni cookie de suivi. Vous n'avez donc aucun choix à exprimer, et aucun bandeau ne vous est présenté.

Article 3 — Le stockage technique de votre session

Lorsque vous renseignez votre prénom et votre adresse email dans un formulaire, ces informations sont conservées temporairement dans votre navigateur le temps de votre visite, afin de ne pas avoir à les ressaisir d'une page à la suivante.

Ce stockage est effacé automatiquement à la fermeture de votre onglet. Il ne permet pas de vous suivre d'une visite à l'autre, ni sur d'autres sites. Étant strictement nécessaire au service que vous avez demandé, il n'est pas soumis à votre consentement.

Le traitement des données que vous transmettez volontairement est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 4 — Les services externes

Les services vers lesquels le Site renvoie — notre prestataire de paiement, notre outil de prise de rendez-vous, les réseaux sociaux — déposent leurs propres cookies une fois que vous êtes sur leurs pages, et selon leurs propres règles. Seul l'émetteur d'un cookie peut lire ou modifier les informations qu'il contient : nous n'avons ni accès ni contrôle sur ces cookies tiers.

Vous pouvez à tout moment consulter et supprimer les cookies enregistrés par votre navigateur, et régler son comportement à leur égard, dans ses paramètres.

Article 5 — Évolution

Cette politique décrit la situation à la date de sa dernière mise à jour. Si un outil de mesure d'audience venait à être installé, elle serait modifiée en conséquence et votre consentement vous serait alors demandé avant tout dépôt.